Publié le 6 novembre 2015
La gestion des déchets est une problématique centrale pour les communes et Communautés de Communes car nous produisons de plus en plus de déchets.
Si la collecte et le tri semblent se mettre en place de manière efficace pour les particuliers, il reste un point noir à régler: les décharges sauvages, nombreuses sur le département. Suite à cette multiplication des décharges sauvages, le plus souvent issues du BTP, le CADE a décidé de saisir systématiquement les Maires afin qu’ils exercent leur droit d’autorisation et de contrôle ainsi que les Services de l’Etat (DREAL, Préfet) pour pratiquer des prélèvements inopinés.
Illustration de la gravité de la situation: la décharge sauvage de Bordaberria, quartier Arruntz, Ustaritz.(dossier en cours suivi par UDE et le CADE)
Définition d’une décharge sauvage :
Tout dépôt d’ordures de quelque nature et de quelque dimension en un lieu où il ne devrait pas être. Ces déchets peuvent être abandonnés aussi bien par des particuliers que par des entreprises sans aucune autorisation administrative avec ou sans accord du propriétaire du lieu.
A qui s’adresser?
L’autorité chargé de faire respecter cette réglementation est le Maire. En cas de carence de sa part, l’association doit faire appel au préfet.
– En tant qu’Officier de Police Judiciaire, le Maire peut intervenir directement, et soit tenter de régler le problème « à l’amiable », soit dresser un procès-verbal et transmettre les éléments recueillis au procureur de la république. Il peut également faire appel à la gendarmerie.
– Il est conseillé au maire de rechercher un accord amiable avec le contrevenant ou le propriétaire du terrain pour l’évacuation rapide et dans les règles des déchets.
– Le maire peut-il mettre en cause la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain sur lequel a eu lieu le dépôt, s’il n’est pas responsable du dépôt de déchets ?
OUI répond une circulaire du 27/06/03 : « Cette mise en demeure sera adressée à l’auteur des dépôts pour autant qu’il soit identifié ou à défaut au propriétaire du terrain, en sa qualité de détenteur des déchets, en application de l’article L. 541-3 précité. La mise en demeure doit être assortie d’un délai de réalisation qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser ». (Circ. du 27/06/03, partie II. « Les outils juridiques pour supprimer ou mettre en conformité les dépôts »)
Oui, selon le Conseil d’État qui dans un arrêt du 26 juillet 2011 a retenu que le propriétaire des terrains sur lesquels ont été entreposés des déchets, peut en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandon sur le terrain. Il a précisé que la seule qualité de propriétaire du site sur lequel ont été entreposés des déchets leur confère la qualité de détenteur (et responsable au sens de l’article L. 541-3) de ces déchets.
MAIS, il peut exister 2 cas où le propriétaire n’est pas responsable :
– Si le terrain a été donné en location à un locataire qui s’est engagé à respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de police. L’enlèvement des déchets ne pourra être mis à la charge du propriétaire.
– Si le propriétaire a averti l’autorité municipale d’abandon de déchets sur son terrain et a a procédé à des mesures préventives (panneau, clôture etc). Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée.
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