DECHETS – Issue d’un dossier au tribunal – St Pée 4 dépôt sauvage (source CADE)

Déchets Santé-Ecologie
Publié le 25 juillet 2021

  Concernant les dossiers de décharges sauvages, le CADE poursuit sa politique d’ester en justice afin que les Services de l’état avancent dans le traitement de situations récurrentes en Pays basque et Sud des Landes: il n’est pas possible de laisser perdurer des situations où il serait préférable pour le BTP d’abandonner ses déchets dans la nature plutôt que de les déposer, faire traiter et valoriser en décharges homologuées. 

Ce ne sont pas des décisions faciles à prendre, elles demandent de documenter les dossiers, d’assurer avec la population une observation rigoureuse et un suivi, mais c’est la seule solution à ce jour pour faire respecter la loi et que notre territoire cesse d’être un dépotoir, les décharges sauvages polluant les sols et l’eau. Notre plus vif souhait à partir de cette stratégie: que la loi concernant la mise en décharge homologuée des déchets du BTP soit respectée, les inertes triés et valorisés en économie circulaire…

C’est ainsi qu’un nouveau jugement nous est favorable. CADE Dossier St Pée 4 N° 20117  – Saint Pée4[13604] Délibéré du TGI de Bayonne du 6 juillet 2021 – La société IRACHABAL est condamnée à 40 000 € d’amende dont 20 000 e avec sursis – Les agriculteurs YANCI et TELLECHEA sont, eux condamnés à 2 000 € d’amende avec sursis. La demande du CADE est déclarée recevable, soit : – 7 000 € pour préjudice écologique,  – 2 000 € pour préjudice écologique,  – 1 000 € au titre de l’article du CPP, (sous réserve que la société IRACHABAL fasse appel de cette décision).