Publié le 7 octobre 2020
Le nouveau PLU voté par la majorité municipale le 19/12/2019 puis par la CAPB le 22/02/2020 enregistre et autorise la création d’une ISDI (Installation de stockage de Déchets Inertes) sur la zone de Mentaberrikoborda à Arruntz, par l’entreprise Toffolo.
La contribution d’UDE auprès du commissaire enquêteur a été ignorée. Depuis 2018, UDE s’est associé aux riverains pour dénoncer une telle installation sur un site inadapté, collé à une zone résidentielle largement urbanisée.
Rappelons que ce projet avait déjà été refusé par les services de la préfecture en avril 2016 pour le motif suivant :
« Il s’avère que votre demande …n’est pas compatible avec le règlement du PLU puisque le site est situé en zone UYA. Le règlement de la zone Uya précise que sont interdits les affouillements et exhaussements de sol ». Il ne m’est pas possible de poursuivre l’instruction de votre dossier en l’état en raison de cette incompatibilité qui ne pourrait être levée que dans l’hypothèse où le PLU serait modifié ».
Sur le nouveau PLU, La majorité municipale supprime l’interdiction des affouillements ou exhaussements des sols (cité ci-dessus).
L’entreprise peut donc, dès à présent, déposer le même dossier que celui qui lui avait été refusé en 2016, y installer un compresseur dont la puissance se situe entre 200kw et 550kw !(le modèle le plus puissant!) L’affichage du projet de 2016 figure toujours sur le site !
C’est pour cela que nous ne croyons pas du tout au projet « allégé » défendu par M le Maire. Comme souvent, les projets sont volontairement minimisés pour mieux « passer » auprès de la population.
Comment peut-on ignorer les 125 riverains qui ont manifesté leur opposition en déposant une pétition de 125 signatures en mairie ? Ceux-ci n’ont jamais été conviés à la présentation du dossier devant le comité de quartier. Cette présentation ne figurait même pas sur l’ordre du jour !
UDE condamne fermement ce changement de zonage qui ne sera pas sans conséquence pour les riverains mais aussi pour tous les habitants le long de la D350, depuis Mentaberrikoborda jusqu’au pont d’Arruntz.
Ce projet ne respecte ni les riverains, ni la zone Natura 2000 !
Les constructions antérieures et le projet futur comblent partiellement 3 bras de la rivière classée en Znieff2 et Natura 2000 !
_ Les nuisances liées au passage des camions, au bruit, à la poussière (aucune précision sur la puissance du concasseur broyeur) dans une zone résidentielle n’ont pas été évaluées : les premières maisons sont à 200m !
_ Une ISDI pour « 1 ou 2 camions » par jour ? Peu crédible ! De toute évidence, le trafic camions annoncé est « volontairement minimisé » pour « faire accepter le projet »!
_ La route d’Arruntz, déjà saturée et en très mauvais état, ne peut supporter un tel trafic entre maisons et lotissement ! Elle doit être sécurisée (trottoirs, ralentisseurs) et non ouverte aux camions de 20t comme annoncé dans le projet !
Nous soutiendrons les riverains et utiliserons tous les moyens pour bloquer ce projet.
Un tract est en cours de distribution auprès des riverains: Le voici: Tract riverains octobre 2020
C’est pourquoi UDE a déposé le 5 mai 2020 un recours auprès de la CAPB
Extrait ci-dessous:
Sur l’erreur manifeste d’appréciation du classement de la partie Nord des parcelles cadastrées section BD n° 1094, 1110 et 1003 en zone UYisdi
La collectivité n’étant pas à une incohérence près, il a été décidé de classer en zone UYisdi un tènement foncier situé sur la partie Nord des parcelles cadastrées section BD n° 1094, 1110 et 1003, dans le quartier Mentaberrikoborda.
Déclassés en zone Ay à la faveur du projet de PLU arrêté, ces terrains ont ensuite fait l’objet d’un classement en zone UYisdi à l’issue de l’enquête publique, tel qu’il s’évince des documents cartographiques ci-après.
Outre le fait qu’un tel classement a été adopté dans des conditions parfaitement irrégulières, compte tenu du fait que ce sous-secteur n’était pas prévu par le projet de PLU arrêté et qu’il ne procède aucunement de l’enquête publique, cette décision s’avère particulièrement symptomatique du caractère erratique des orientations de la collectivité.
En effet, l’environnement immédiat de ces terrains présente des caractéristiques qui s’avèrent particulièrement incompatibles avec l’implantation d’une activité telle qu’une installation de stockage de déchets inertes.
Pour rappel, l’implantation d’une ISDI est assujettie à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), compte tenu des effets potentiellement néfastes de cette activité sur « la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique », et ce conformément aux dispositions de l’article L.511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Or, il est patent que la collectivité a fait fi des dispositions susvisées en créant un sous-secteur ISDI dans ce secteur de la Commune.
Tout d’abord, il est complètement aberrant d’avoir créé un zonage dédié à une telle activité dans un secteur qui présente une sensibilité environnementale très élevée.
En effet, ces terrains s’inscrivent dans le périmètre d’un site Natura 2000, compte tenu de la présence de zones humides qui constituent autant de réservoirs de biodiversité.
Il n’est d’ailleurs pas surprenant que le tracé de la trame bleue se superpose au réseau Natura 2000. Par ailleurs, une ZNIEFF de type II a également été répertorié à une centaine de mètres du site litigieux.
De plus, ce tènement jouxte une zone Nbd qui est censé viser « la protection de la biodiversité pour distinguer cet enjeu par rapport à d’autres secteurs de zone naturelle où les enjeux de conservation sont moindres » et qui « regroupent notamment les réservoirs de la biodiversité constitutifs de la trame verte et bleue » (extraits du Rapport de présentation – page 372).
Manifestement, l’ensemble de ces protections environnementales a totalement échappé à la collectivité.
– Ensuite, les parcelles en question sont ceinturées par une zone agricole classée en zone Ay qui a vocation à « protéger les grandes entités agricoles non mitées de la concurrence avec le résidentiel en interdisant les nouvelles constructions mais en autorisant toutes les constructions nécessaires à la production et à son prolongement » (extraits du Rapport de présentation – page 375).
L’implantation d’une ISDI sera immanquablement de nature à compromettre les cultures avoisinantes, outre le fait qu’il est inenvisageable pour les exploitants agricoles d’implanter une quelconque construction à proximité d’une telle activité industrielle.
Enfin, il convient de garder à l’esprit que de très nombreuses maisons d’habitation sont implantées à une centaine de mètres des terrains litigieux, dans le secteur Uca.
A n’en pas douter, les nuisances générées par l’exploitation de l’ISDI, et notamment par le balai incessant des engins qui véhiculeront des matériaux inertes, seront de nature à rompre avec le cadre de vie existant dans ce quartier.
A ce titre, le fait que le règlement de ce sous-secteur UY isdi soit dépourvu de toutes contraintes relatives à l’implantation des constructions (articles UY7 et UY8), leur emprise au sol (UY9) ou encore leur hauteur (UY10) constitue un facteur aggravant des dommages sus-exposés.
De toute évidence, un tel classement méconnaît donc le principe de gestion harmonieuse du territoire qui est censé prévaloir en la matière, conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme.
L’ensemble de ces raisons justifient que soit prononcé le retrait de la délibération litigieuse.
Les avocats : Dorothée MANDILE Fabien MACAGNO
Commentaires