Publié le 7 juin 2017
Le CADE reçoit souvent des demandes d’information de lecteurs concernant les procédures à suivre pour refuser le compteur LINKY.
Voici quelques questions posées et les réponses que nous pouvons y apporter à ce jour, en lien avec le collectif anti-LINKY.
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QUESTION : « Au secours, nous venons d’acheter une maison, du moins d’y mettre une option dessus, et nous venons d’apprendre que les compteurs seront Linky, avons-nous un recours ? «
REPONSE CADE : Je crains fort que vous ne puissiez y échapper à moins de faire valoir plusieurs éléments qui sont relatifs au contrat que l’on va vous demander de signer. En fait les contrats que l’on va vous faire signer ne sont pas en conformité avec les attendus de la CNIL concernant le LINKY et le stockage et l’exploitation de la courbe de charge.( https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0 ).
Une première analyse des caractéristiques des contrats qui ne sont pas en conformité avec la délibération de la CNIL a été faîte par la LDH de Dordogne et permet de demander à Enedis de respecter les délibérations de la CNIL. Si les caractéristiques ne sont pas conformes il faut avertir la CNIL. Vous n’êtes certainement pas la ou le seul à être dans ce cas et les autres propriétaires le sont certainement. Une action groupée vers la CNIL avec une copie du contrat n’est-elle pas possible ?
QUESTION : « En tant que futur propriétaire sur ce lotissement neuf je me suis efforcé de prévenir mes voisins des dangers du linky. 2 ont déja été posés à l’insu des propriétaires. Je viens d’apprendre ce jour par un voisin qui l’a refusé que, si Enedis reconnait que le linky n’est pas obligatoire, il invoque maintenant le fait que c’est le seul compteur disponible à la pose. Comment contrer ce mensonge ? »
REPONSE CADE :
Lors de notre dernière réunion de coordination anti-LINKY ce sujet a été rapidement évoqué.
Il est faux de prétexter que seul le Linky est disponible car nous avons eu plusieurs cas, en particulier à Biarritz où des Linky posés de force ont été remplacés par des compteurs Sagem et Landis Gyr.
Si ces compteurs ne sont pas disponibles au niveau de l’agence qui prétexte cela elle peut être aidée par une autre agence Enedis.
Le seul moyen actuel de contrer cela est de demander à votre interlocuteur Enedis de confirmer son affirmation par écrit. Par ailleurs je vous recommande de demander à votre Maire de le confirmer également car il est propriétaire du compteur.
QUESTIONS : « J‘ai reçu un mail hier d’EDF me disant que l’on viendrait très prochainement m’installer le compteur Linky chez moi. La mairie n’est à priori pas au courant. Pourriez vous svp m’indiquer la marche à suivre précise afin de stopper la procédure ? »
« Je désirerais vous envoyer une copie du courrier adressé à ENEDIS afin de refuser l’installation du compteur LInky à mon domicile ; pouvez vous m’indiquer l’adresse en question svp? courrier ou mail? »
REPONSE CADE : voir modèles lettres ci-dessous
(La procédure consiste à envoyer deux lettres avec accusé de réception. L’une à Enedis et l’autre au Maire en lui joignant une copie de la lettre envoyée à Enedis. Les deux lettres doivent étayer la raison pour laquelle vous refusez la pose du compteur.)
Ainsi nous vous proposons deux types de lettre à envoyer à Enedis Tarbes (les deux premiers documents joints). Une lettre type au Maire de votre commune. Ces deux lettres sont éventuellement à adapter.
Maintenant en ce qui concerne l’intervention d’une personne venant vous remplacer le compteur, il faut lui signifier que vous avez écrit en ce sens à Enedis et que vous attendez sa réponse.
Quant à se prémunir quant à un changement intempestif, la chose est un peu plus compliquée selon l’emplacement de votre compteur.
S’il est à l’intérieur de votre propriété clôturée, à l’intérieur et inaccessible sans votre consentement tout se passe bien. S’il est à l’intérieur de votre propriété privée mais accessible sans trop de difficultés il faut se méfier car les directives de Enedis aux personnes qui remplacent les compteurs, en général des sous-traitants payés à la tâche, sont à la limite de la légalité.
Si votre compteur est dans un espace en copropriété il faut que le responsable de la copropriété fasse son travail et indique bien qu’il y a refus de changement.
Nous avons une commission de coordination des différents associations et collectifs « anti Linky » et si vous le souhaitez nous mettrons votre adresse de mail dans la liste des destinataires des informations anti-linky.
Ci-dessous des exemples de lettres à envoyer avec A/R. à l’adresse suivante:
Enedis, Agence de raccordement Pyrénées – Landes,
BP 549, 65005 Tarbes Cedex.
N’oubliez pas de signifier votre refus au Maire également en lui joignant une copie de la lettre adressée à Enedis. A archiver également, des modèles de lettre pour Enedis et votre Mairie.
Modèle lettre de mise en demeure Tarbes
Sur les questions juridiques :
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky/
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