Publié le 8 octobre 2015
Définition d’une décharge sauvage :
Tout dépôt d’ordures de quelque nature et de quelque dimension en un lieu où il ne devrait pas être. Ces déchets peuvent être abandonnés aussi bien par des particuliers que par des entreprises sans aucune autorisation administrative avec ou sans accord du propriétaire du lieu.
Que dit la loi?
La définition du déchet est donnée par l’article L 541-1-1 du code de l’environnement. Est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; ».
L’autorité chargée de faire respecter cette réglementation est le Maire.
– En tant qu’Officier de Police Judiciaire, le Maire peut intervenir directement, soit en tentant de régler le problème « à l’amiable », soit en dressant un procès-verbal. Il doit ensuite transmettre les éléments recueillis au procureur de la république. Il peut également faire appel à la gendarmerie.
– Il est conseillé au maire de rechercher un accord amiable avec le contrevenant ou le propriétaire du terrain pour l’évacuation rapide et dans les règles des déchets.
– En l’absence de solutions amiables, les dispositions combinées de l’article L. 2212-2 du CGCT et de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement permettent au maire, titulaire du pouvoir de police municipal, de mettre en demeure le responsable d’évacuer les déchets déposés dans la nature et en cas de refus d’assurer d’office l’élimination de ces déchets aux frais du même responsable.
Le maire peut-il mettre en cause la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain sur lequel a eu lieu le dépôt, s’il n’est pas responsable du dépôt de déchets ?
OUI répond une circulaire du 27/06/03 : « Cette mise en demeure sera adressée à l’auteur des dépôts pour autant qu’il soit identifié ou à défaut au propriétaire du terrain, en sa qualité de détenteur des déchets, en application de l’article L. 541-3 précité. La mise en demeure doit être assortie d’un délai de réalisation qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser ». (Circ. du 27/06/03, partie II. « Les outils juridiques pour supprimer ou mettre en conformité les dépôts »)
le Conseil d’État , dans un arrêt du 26 juillet 2011, a retenu que le propriétaire des terrains sur lesquels ont été entreposés des déchets, peut en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandon sur le terrain. Il a précisé que la seule qualité de propriétaire du site sur lequel ont été entreposés des déchets leur confère la qualité de détenteur (et responsable au sens de l’article L. 541-3) de ces déchets.
MAIS, il peut exister 2 cas où le propriétaire n’est pas responsable :
– Si le terrain a été donné en location à un locataire qui s’est engagé à respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de police. L’enlèvement des déchets ne pourra être mis à la charge du propriétaire.
– Si le propriétaire a averti l’autorité municipale d’abandon de déchets sur son terrain et a a procédé à des mesures préventives (panneau, clôture etc). Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée.
– En effet en application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut se substituer à la commune après une mise en demeure adressée au maire sans résultat.
– En cas de refus du Préfet écrit ou tacite, il ne reste plus que la solution d’un recours devant le Tribunal administratif auquel il sera demandé d’annuler le refus du Préfet et de lui ordonner d’agir sous délai et astreinte financière en cas de retard. (Mais pour être recevable devant la justice administrative, le requérant devra au préalable démontrer son intérêt à agir, ce qui est plus facile pour une association de défense de l’environnement que pour un particulier sauf riverains du dépôt de déchets).
Comment signaler une décharge sauvage?
Vous pouvez au cours d’une promenade à la campagne, près de chez vous ou pas apercevoir des déchets abandonnés en pleine nature. Avant tout, il est nécessaire de relever un certain nombre de renseignements qui seront utiles à la détermination du type d’action à mettre en œuvre.
Dans un premier temps, vous devez avoir le réflexe de :
– Faire un plan pour situer le lieu exact de ce dépôt sauvage, le nom de la commune où il se situe ?! Précisez au mieux la topographie du site: dans un vallon, au bord d’un ravin, à proximité d’un ruisseau, busé ou pas, d’une zone boisée, d’une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique), d’un lieu Natura 2000, d’une zone d’habitations, d’un chemin etc.
Lorsque l’on engage une démarche juridique le statut du lieu exact de l’emplacement de la décharge sauvage peut constituer un argument juridique supplémentaire.
– Evaluer grosso modo la superficie de la décharge et sa composition exacte (confer fiche détaillée ci jointe). Il est primordial de déterminer clairement la nature des déchets afin de connaitre leur nocivité respective, cela permettra de qualifier juridiquement les infractions et de proposer la solution de traitement la mieux adaptée techniquement.
– Filmez ou/et prendre des photos sous divers angles du lieu ainsi que des déchets déposés.
– la localisation doit être la plus précise possible puisqu’elle va permettre de déterminer le propriétaire du terrain qui peut être considéré comme le détenteur du déchet. Cette localisation peut se faire à partir d’une carte IGN ou d’un GPS. Cela dit, cela n’exclue nullement de faire un plan.
– Regarder attentivement s’il y a des ‘ jus ‘ qui peuvent impacter le milieu aquatique et occasionner la pollution d’un cours d’eau, d’un site inscrit, d’un site classé, d’un espace boisé classé, d’un biotope. Le milieu aquatique est particulièrement sensible et la présence d’une espèce protégée sur le site impacté peut être un argument juridique supplémentaire.
– Remplir consciencieusement la fiche détaillée jointe à ce document. Ne pas oublier de demander également les références du cadastre du lieu incriminé et l’écrire en toute lettre dans votre courrier ainsi que sur la fiche détaillée intitulée : « Informations précises sur la décharge sauvage située à…»
Dans un deuxième temps, il est important de se rendre à la mairie pour savoir si cette décharge a une autorisation de la municipalité. Les services de l’Urbanisme voir, le directeur des services techniques peut répondre à vos questions.
Si la réponse du service de l’Urbanisme est négative, Toute personne ou association peut donc dénoncer au maire un dépôt sauvage de déchets et lui demander de mettre en demeure le responsable, de les évacuer, de les éliminer et de réhabiliter le lieu conformément à la réglementation.
Cette démarche doit se faire par écrit selon le modèle de lettre ci-joint (brochure de la FRAPNA ). Cela dit, il faudra y adjoindre des photos ainsi que la fiche qui situe la décharge sauvage et qui détaille sa composition exacte.
On peut envoyer le dossier en recommandé ou le déposer au secrétariat du maire et y faire apposer le tampon de la mairie (avec la date de réception des documents) sur toutes les pages du dossier. Si vous y avez joint un CD ou un DVD avec des photos et/ou une vidéo demander à la secrétaire du Maire de tester le CD devant vous afin que l’on ne vous dise pas plus tard que le CD était défectueux (par sécurité apportez-en un deuxième au cas où le premier CD serait véritablement défectueux) et N’oubliez pas de faire notifier sur le double de votre courrier que le CD a été testé et qu’il fonctionne parfaitement.
En cas de litige avec la mairie (ex : il manquait la page 2) vous pourrez démontrer, preuve à l’appui, que vous avez communiqué tous les documents puisque chaque page sera paraphé (tampon communal + date de réception).
Précision : Les services de l’Urbanisme peuvent vous dire que la mairie a donné une autorisation. Vous devez alors demander à en avoir une photocopie (conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978). Cela vous permettra de vérifier sa validité au niveau des déchets autorisés et ceux réellement déposés.
Parallèlement il est impératif de tenir informés les services de l’état et les institutionnels
Tenir informer la préfecture et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) peut permettre de faire aboutir plus rapidement le dossier, en particulier, si le contrevenant est déjà connu des services.
En cas de présence de déchets industriels, il convient de prévenir la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et du Logement (DREAL).
Adresses utiles :
– Sous-préfecture de Bayonne 2 avenue des Allées Marines 64100 Bayonne Téléphone 05 40 17 27 27
– Sous-préfecture de Dax 5 avenue Pau Doumer 40100 Dax Téléphone 05 58 90 09 90
– Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et du Logement (DREAL)
* Unité Territoriale des PA Cité administrative (2eme étage Batiment E) rue Pierre Bonnard 64000 Pau
Téléphone : 05 47 41 31 00
* Antenne de Bayonne Le Capitole 3 Armand Toulet 64600 Anglet Téléphone 05 59 52 97 20
*DREAL Aquitaine – Unité territoriale des Landes Zone Artisanale de la Téoulère 40280 Saint Pierre du Mont Téléphone 05 58 05 76 20
– Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
* Cité administrative Boulevard Tourrasse 64032 Pau Cedex Téléphone 05 59 80 86 00
* Délégation Pays Basque Résidence Toki Lana 7 chemin de Marouette CS 78542 64100 Bayonne
Formulaire à compléter :
doc pour signaler une décharge sauvage située à
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