Publié le 16 mai 2016
Par un arrêt du 15 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 janvier 2015 par lequel le Premier ministre déclarait « d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges ».Cette instance avait été saisie par différentes associations et collectivités territoriales opposées à ce projet de LGV.
Un cinglant démenti pour le gouvernement
L’objectif de cette ligne était soit disant d’améliorer l’offre de transport et d’apporter au Centre-Ouest une connexion à grande vitesse vers Paris. Seulement, le gain de temps que procure la LGV par rapport au réseau ferré existant est dérisoire. La modernisation de la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) apparaissait comme la solution la plus raisonnable et la moins onéreuse.
Le Conseil d’Etat a estimé, en toute indépendance, que l’évaluation socio-économique présente des insuffisances. En effet, le dossier ne contient aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagée par les différents acteurs (Etat, SNCF Réseau, collectivités territoriales, partenaires privés…). Ceci
« a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ».Une « lacune » également présente dans dossier du projet de LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et dénoncée lors de l’enquête publique.
Mais il a surtout jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique.
Des tentatives de pression d’élus locaux
La position du rapporteur sur ce dossier a « fuité » quelques jours avant le jugement. Il demandera aux juges d’annuler la déclaration d’utilité publique.
Le 4 avril, plusieurs élus de toutes tendances politiques dont Marie-Françoise Pérol-Dumont, sénatrice (PS) de la Haute-Vienne et Émile-Roger Lombertie maire (LR) de Limoges, ainsi que des représentants du monde économique de la Haute-Vienne, assurent lors d’une conférence de presse qu’ils continueront à soutenir le projet même si le Conseil d’État annule la DUP. Le président de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Haute-Vienne, Jean-Pierre Limousin indique avoir écrit en ce sens au président PS de la Région Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, Alain Rousset, et au président François Hollande.
Des élus ont donc tenté de faire pression sur le Président de la République, ce que des opposants au projet dénoncent dans une lettre ouverte au président François Hollande :
« Depuis que le rapporteur public du Conseil d’État a demandé l’annulation de la DUP de cette LGV Poitiers-Limoges, vous semblez subir les assauts de certains élus. Ils vous demandent de faire en sorte que cette LGV soit construite; or, ils ne peuvent pas ignorer l’existence du procès administratif qui aboutira à une décision du Conseil d’État le 15 avril 2016 ».
Avec raison, devant de telles pratiques inqualifiables, les opposants s’insurgent :
« leur demande d’intervention du Président, dix jours avant que le Conseil d’État rende son arrêt, est clairement une tentative de pression sur des juges indépendants, en violation du principe de séparation des pouvoirs ».
Alain Rousset contre le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, hormis son rôle de conseil du gouvernement et du parlement, est le « juge administratif suprême ». Il juge les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large et veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. Parmi ses prérogatives, il juge « en premier et dernier ressort » les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décretsles ordonnances, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres. Comme la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire, il assure l’unité de la jurisprudence au plan national. Les décisions rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont susceptibles d’aucun recours, hormis le recours en révision ou en rectification d’erreur matérielle.
Le Conseil d’Etat, l’un des garde-fous de notre démocratie, dont les décisions doivent être respectées, protège le citoyen de l’arbitraire et de l’abus de pouvoir. Manifestement certains n’en ont cure. Alain Rousset dont l’autoritarisme est unanimement reconnu se permet de déclarer qu’il souhaite
«que le gouvernement passe outre la décision du Conseil d’Etat le cas échéant1 ». Ses alliés écologistes sont outrés parlent d’atteinte à la démocratie et de position scandaleuse.
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1 Phrase prononcée devant les maires des régions Aquitaine Limousin Poitou-Charentes réunis à l’Isle d’Espagnac en Charente.
Effectivement si de tels propos aux accents dictatoriaux pouvaient être tenus en d’autres temps sous d’autres régimes, ils n’ont pas de droit de cité aujourd’hui dans la France républicaine. Une France où les citoyens ont certes des devoirs mais aussi des droits qu’ils entendent faire respecter.
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