Linky : dépôt d’une proposition de Loi pour mettre fin aux installations forcées

Linky est dans le viseur des députés, en particuliers ceux de la France Insoumise. Une proposition de loi visant à permettre aux consommateurs et aux municipalités de refuser l’installation du compteur a en effet été déposée le 16 mai 2018 à l’Assemblée Nationale. Le parti de Jean-Luc Mélenchon veut inclure la notion de « consentement » au texte de loi et reprend les arguments en défaveur de Linky : ondes, protection de la vie privée et intérêt économique. 

Par Alexandre Schmid, 21/05/2018

Les députés France Insoumise ont déposé le 16 mai 2018 une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale, rapportent nos confrères de Next Impact. Celle-ci prévoit de permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation des compteurs intelligents. Actuellement, « refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu« , regrette la France Insoumise. Même s’il est à l’origine de ce dépôt de proposition de Loi, le parti LFI n’est pas le premier à chercher à autoriser le consommateur à refuser l’installation de ces compteurs intelligents. En mars, la sénatrice LR de Gironde Florence Lassarde avait ainsi, par exemple, souhaité ajouter deux amendements à la Loi sur la Protection des données personnelles précisant : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément ».

Linky : cette proposition de Loi pourrait enfin permettre aux particuliers de refuser son installation

Un amendement depuis retiré. L’objectif de cette proposition de loi est de donner enfin les outils juridiques nécessaires aux foyers et aux municipalités pour s’opposer à l’installation de Linky dans leur logement ou leur commune. Voici les précisions que veulent ajouter les députés à l’article L. 341-4 du code de l’énergie concernant les réseaux électriques :

• « Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal »
• « Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs »
• « Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur »

Pour justifier cette proposition de loi, la France Insoumise reprend à son compte les arguments mis en avant par les détracteurs du compteur Linky. Elle aborde d’abord le sujet de la santé publique et des personnes électrosensibles. Elle cite un rapport de l’ONG Robin des toits, qui estime que la part de personnes atteintes par ce syndrome doit être d’environ 4%, voire 10% « si on ajoute ceux qui s’ignorent« . Le volume d’individus serait « en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions« . En mars 2018, l’installation du compteur Linky obligeait un couple électro-sensible à déménager.

Deuxième crainte des opposants à Linky, la protection de la vie privée. « Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel« , rapporte la proposition. Elle rappelle que la Cnil a mis en demeure Direct Energie pour l’utilisation des données du compteur Linkysans l’accord des clients. « Le fait que les consommateurs ne puissent s’opposer à l’installation de tels boîtiers […] semble en contradiction avec le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données« , est-il dénoncé.

Par ailleurs, il est reproché à Linky de permettre la coupure de l’électricité à distance, en cas d’impayé par exemple. À noter qu’Enedis n’est actuellement pas autorisé à le faire, mais que si la situation légale était amenée à changer, la société serait alors dans la capacité de priver des foyers d’énergie rapidement et sans envoyer de technicien. Enfin, les députés France Insoumise soulignent que d’après la Cour des comptes, les consommateurs n’ont pas intérêt à changer de compteur pour Linky.

On attend notamment une augmentation des tarifs à partir de 2021. L’UFC-Que Choisir avait renchéri en pointant du doigt « le manque d’intérêt économique que présente le déploiement de ces compteurs » et « les risques d’augmentation de la facture des consommateurs« . Reste que pour passer, les 17 députés du groupe la France Insoumise à l’Assemblée devront convaincre leurs voisins de l’hémicycle. Qui pourraient avoir des raisons d’être tentés de le faire. Ou de rigoureusement s’abstenir.

Que pensez-vous de cette proposition de loi ? La notion de « consentement » des consommateurs doit-elle être ajoutée à la loi ? Un tel texte a-t-il selon vous des chances de passer ?