Publié le 24 novembre 2017
Pour ceux qui refusent Linky et les nouvelles CGV (Conditions générales de Vente) : Enedis leur adresse un courrier précisant que: Linky est obligatoire, le propriétaire est le syndicat d’énergie, et que les « autorités publiques » examinent la possibilité de modalités de relève payante pour ceux qui refusent le changement. Exemple lettre d’Enedis:
http://www.cade-environnement.org/files/2017/11/ENEDIS-courrier-suite-refus.pdf
Exemple de lettre du maire de St jean de Luz réfutant l’obligation de pose du compteur:
http://www.cade-environnement.org/files/2017/11/lettre-reponse-maire-St-Jean-pour-diffusion.pdf
Voici un rappel de ce qu’il convient de faire : ces courriers d’Enedis, de même que les CGV, ne changent finalement RIEN à la situation : il faut refuser les linky par tous les moyens :
Un courrier si Enedis tente de vous intimider:
http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-aux-menace-enedis-contre-protections-compteur.doc
rappel : vous pouvez refuser le Linky à titre individuel:
Cas 1) Si votre compteur est dans votre logement, ou dans votre jardin bien fermé, la loi vous protège !
Mais attention, ne vous laissez pas intimider par les mensonges d’Enedis et les exactions des installateurs
Cas 2) Si votre compteur d’électricité est accessible (par exemple s’il donne sur la rue) :
C’est parfaitement légal et les installateurs n’ont pas le droit de briser vos protections !
Voir le jugement édifiant du 20 juin 2017
Enfin, voici un point de vue complémentaire du CADE :
Il nous faut refuser la modification unilatérale des CGV. Quelques points rapides
• « Garantir l’accès du client à l’historique des données de consommation du client » page 11 des nouvelles CGV mais la CNIL a bien précisé que Le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers, que L’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision et que l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement).
• Indication de la notion de KVA alors que les anciens contrats, qui étaient avec EDF, ne mentionnaient que des KW
La seconde version de lettre d’Enedis (« sans aucune action de votre part… ») essaie de nous dissuader de refuser la modification unilatérale des CGV. Il convient de refuser.
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