Publié le 30 avril 2017
Maires, élus municipaux, ne vous laissez pas intimider si le Préfet et/ou Enedis vous demandent de
retirer votre délibération anti-Linky! (source: blog http://refus.linky.gazpar.free.fr/)
Les communes sont de plus en plus nombreuses à adopter les délibérations et arrêtés élaborés par le cabinet d’avocats Artemisia.
Aussi, le « camp du Linky » tente d’intimider les maires par des courriers (du préfet, d’Enedis, parfois des deux) demandant aux communes de retirer leurs délibérations anti-Linky, en prétendant qu’elles sont illégales (idem pour les arrêtés du maire)
Il convient de ne pas se laisser intimider, cette démarche n’a aucune valeur contraignante. Notez bien que, contrairement aux rumeurs distillées par Enedis, un préfet ne peut pas annuler une délibération municipale, il peut seulement l’attaquer devant la justice administrative. Voici d’ailleurs le déroulement légal de la procédure :
1) une commune prend une délibération anti-Linky
2) le préfet (et/ou Enedis) écrit à la commune en déclarant que la délibération est « illégale » et qu’elle doit être retirée. C’est ce que l’on appelle un « recours gracieux », dans le cadre du contrôle de légalité effectué automatiquement par la Préfecture (c’est le cas pour toute délibération quel que soit l’objet).
3) attention, c’est très important : la commune n’est absolument pas obligée d’obtempérer ! Elle n’est même pas tenue de répondre (ce qui, au bout de deux mois, signifie que la délibération est maintenue). Par politesse, il est suggéré de répondre, mais la commune n’est aucunement obligée de se justifier : il lui suffit de répondre qu’elle n’a pas la même analyse juridique et qu’elle maintient sa délibération
4) le préfet peut alors attaquer la délibération au Tribunal administratif, sans certitude de gagner : il est très souvent arrivé que des préfets décrètent « illégale » une délibération… qui est finalement validée par la justice administrative.
Attention : les lettres signées par les préfets (qui ne sont que des copier-coller des arguments de l’industriel Enedis) sont rédigées de façon à faire croire aux élus locaux qu’elles sont impératives et que la commune est obligée de retirer sa délibération. C’est de l’intimidation. On entend dire ici ou là que « les préfets annulent les délibérations anti-Linky » : c’est impossible, les préfets n’ont pas ce pouvoir, ils ne sont pas la Justice administrative !
NB : les élus ne risquent strictement rien. Au pire, si l’affaire tournait mal juridiquement (ce que nous ne croyons pas), les délibérations seraient annulées et la seule « conséquence » pour les élus serait… d’être félicités par leurs administrés pour avoir essayé de les protéger (contrairement à certains élus qui se « couchent » sans même avoir rien essayé).
NB2 : Pour « punir » les municipalités, Enedis demande à la justice administrative de condamner la commune à des frais de justice, mais cette demande est rejetée dans la quasi-totalité des cas. Seul un juge administratif de Bordeaux, sans que l’on sache pourquoi, a contraint deux communes à payer 1200 euros.
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