Résumé des douze derniers mois de lutte contre le système Linky par M Lavictoire (CADE)

Dossiers en cours LINKY Santé-environnement Ustaritz
Publié le 18 août 2019

Le mois de septembre 2019 arrivant à grands pas il m’a semblé utile de résumer des points essentiels de la lutte contre le Linky durant ces douze derniers mois.

Je passe rapidement sur le comportement souvent insupportable d’Enedis, réfugiée derrière ses sous-traitants, dans le déploiement du Linky. Ici, au Pays basque, il n’y a pas un jour où les comportements des sous-traitants d’Enedis sont à déplorer et il faut parfois en citer certains en justice[1].

Même si le 11 septembre 2018, le Tribunal Administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants, les poseurs de Linky ne respectent pas toujours cette décision.

Le refus, constaté dans toute la France, de se voir imposer ce système, oblige Enedis à enregistrer un retard dans son déploiement, retard qu’elle essaye de minimiser par des actions promotionnelles (Tour de France, articles de presse,..).

Ce retard risque d’entraîner des frictions de plus en plus fréquentes entre la population et Enedis, ceci d’autant plus que le résumé de ce qui s’est passé cette année est dramatique pour Enedis.

Rappelons-le brièvement.

1.Début 2018 : Cour des Comptes

Tout d’abord un avis de la Cour des Comptes sur ce projet dans son rapport 2018 qui montre que ce sont les citoyens qui payent la volonté d’Enedis de se transformer en opérateur Big Data.

Le système Linky est un projet estimé à 5,7 Md€ (2011), qui n’a subi aucune évaluation socio-économique comme le nécessite tout investissement public, et dont la Cour des Comptes constate dans son rapport annuel de 2018[2] que le projet est caractérisé par « Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers » avec « Une rentabilité économique médiocre sur le seul périmètre de la distribution »

2. Octobre 2018 : Linky, une engeance décidée avec fraudes ?

Linky, une engeance concoctée par ERDF/Enedis depuis fort longtemps, est apparu sur la scène publique en 2011 avec une expérimentation organisée par La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et Enedis.

Expérimentation particulièrement positive aux dires des juges et parties qu’étaient la CRE et Enedis mais basée sur une évaluation de Cap Gemini des résultats de cette expérimentation.

Or, il semble, sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande de Madame l’eurodéputé M. Rivasi, que l’évaluateur reconnaît avoir été rémunéré par Enedis ![3]

Le collectif des trois avocats Corinne LEPAGE, Christophe LÈGUEVAQUES et Arnaud DURAND (avocats de 5.000 citoyens opposés au Linky) réclame en conséquence un moratoire sur LINKY [4]

3. Novembre 2018 : Niveaux de champs électromagnétiques mesurés par le CSTB largement inférieurs à la réalité

Après un premier avis neutre en décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) modifie, en juin 2017, ce premier avis, constatant « trafic plus important que celui initialement annoncé par l’opérateur, entrainant une durée d’exposition plus longue que prévue » et recommande de « réaliser des études sur les effets biologiques/sanitaires potentiels liés à des expositions aux champs électromagnétiques de fréquences situées dans la bande des 50-100 kHz », bande de fréquence du CPL.

Cette révision était basée sur les résultats d’une étude que l’ANSES avait commanditée au Centre Scientifique et Techniques du Bâtiment (CSTB) concernant l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis dans les logements par les compteurs communicants d’électricité « Linky » [5].

Or une analyse technique du rapport du CSTB par le Laboratoire de Recherches de Robin des Toits Midi Pyrénées[6], en décembre 2018, démontre qu’indépendamment du fait que les études du CSTB aient été faites sur des compteurs prêtés et paramétrés par Enedis pour que les composants du Linky n’utilisent seulement que le huitième de courant maximal, la méthodologie utilisée par le CSTB entraîne une sous-estimation systématique des niveaux de champs magnétiques.

Ainsi, les avis de l’ANSES doivent être encore révisés et leurs recommandations appliquées en urgence.

4. Novembre 2018 : EMF Call

Toutes les mesures de champs électromagnétiques font, en France, référence au décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques [7].

Même si, dans le cas du CPL, il est fait référence à cette norme qui suppose que la source du champ électromagnétique soit parfaitement localisée,- ce qui n’est pas le cas pour le CPL puisque la source est constituée de tout un réseau électrique de longueur et compositions inconnues – cette norme est issue de recommandations établies par l’International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection (ICNIRP) dont la dernière version[8] est largement remise en question car totalement inadaptée aux réseaux de communications récents.

C’est l’objet d’un appel de 240 scientifiques internationaux qui demandent aux Nations Unies, à l’Organisation mondiale de la Santé et à tous les gouvernements de ne pas accepter les lignes directrices de l’ICNIRP. Celles-ci ne sont pas protectrices, mais induisent plutôt un risque grave pour la santé humaine et l’environnement, puisqu’elles autorisent une exposition nocive de la population mondiale, y compris les plus vulnérables, sous le prétexte non scientifique qu’elles seraient « protectrices »[9]

5. Mars 2019 : Tribunal de Toulouse

En Mars 2019 le Juge des référés du Tribunal de Toulouse a autorisé le refus de Linky pour des raisons médicales, a ordonné à ENEDIS de ne pas installer le LINKY chez ces particuliers et l’a obligé à rétablir une distribution de courant électrique « propre » sans CPL. [10]

Il s’agit d’une décision d’une importance capitale car l’obligation faite à Enedis, de rétablir un courant ne comportant plus de fréquences CPL pour l’habitation concernée, l’oblige à « nettoyer » toutes les distributions autour de l’habitation en question puisque le rapport du CSTB a établi que « Dans un logement situé à proximité de logements équipés de compteurs communicants Linky, l’exposition aux signaux CPL existera, qu’il y ait ou non un compteur communicant dans ce logement. »

Cette décision contraint pratiquement à annuler l’émission de CPL par tout le système Linky et annule toute velléité pour Enedis de devenir un opérateur Big data.

6. Juin 2019 : Non-respect du Règlement Sanitaire Départemental

La délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé ayant été désignée par le Préfet pour recevoir notre dénonciation du non-respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), nous avons, le 11 juin 2019, produit un certain nombre de photos qui prouvent que, vraisemblablement, dans la majorité des remplacements de compteurs par des compteurs Linky, dans le cas d’installations anciennes électriques, l’article 51 du RSD n’est pas respecté pouvant alors entraîner des risques graves pour l’habitation.

Le respect de cet article est de la responsabilité des Maires selon la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé.

Nous avons donc demandé au Préfet de faire respecter ce RSD et nous attendons sa réponse.

7. Juillet 2019 : Tribunal de Grande Instance de Tours

Le mardi 30 juillet le Tribunal de Grande Instance de Tours a demandé le retrait de 13 compteurs Linky installés chez des particuliers pour des raisons médicales[11].

Le jugement en référé est, d’une manière intéressante, instruit du rapport du CSTB et dans son ordonnance [12] : « Demande à Enedis de distribuer à destination du point de livraison une électricité exempte de tout courant porteur de ligne de type Linky notemment les fréquences comprises entre 35 Hz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage immédiat du point de livraison objet du différent ».

Deuxième décision administrative qui conforte les conclusions du paragraphe 5 précédent.

8. Première conclusion

Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes contre le déploiement du Linky.

La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés – à Rennes, Toulouse, Bordeaux –, à l’exception des plaintes des personnes électro sensibles.

Le Concentrateur du système Linky est, apparemment et pour l’instant, hors du champ des préoccupations.

Mais quand on va s’apercevoir que tout poste de transformation, en particulier mais pas uniquement, abrite un émetteur/récepteur CPL et un émetteur/récepteur de téléphonie mobile GPRS, les tribunaux auront à traiter les cas des personnes domiciliées à proximité de ces postes de transformation.

Puis, les élections municipales arrivant bientôt, que diront les Maires à leurs électeurs potentiels lorsque ceux-ci leur rappelleront qu’ils sont responsables du RSD ?

M. Lavictoire

[1] http://ace.hendaye.over-blog.fr/2019/07/un-habitant-d-hendaye-porte-plainte-contre-enedis.html

[2] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

[3] https://linky.mysmartcab.fr/ressources/communique-de-presse-linky-fraudes-majeures-moratoire.pdf

https://linky.mysmartcab.fr/ressources/constat-huissier-linky-capgemini.pdf

[4] https://linky.mysmartcab.fr/ressources/communique-de-presse-linky-fraudes-majeures-moratoire.pdf

[5] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra-Anx1.pdf

[6]https://robindestoits-midipy.org/pdf/En-direct-du-labo/3-analyses-documents/AnalyseRapportCSTB2016-CRD-16v2.pdf

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226401

[8]https://www.icnirp.org/cms/upload/consultation_upload/ICNIRP_RF_Guidelines_PCD_2018_07_11.pdf

[9] https://www.emfcall.org/wp-content/uploads/2018/10/EMF-Call-October-2018-French.pdf

[10] https://www.leguevaques.com/LINKY-Un-premier-pas-le-juge-des-referes-du-TGI-de-Toulouse-protege-les-EHS-victimes-des-ondes_a557.html#main

[11] https://linky.mysmartcab.fr/ressources/TGI-de-Tours.pdf

[12] https://linky.mysmartcab.fr/ressources/TGI-de-Tours.pdf

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